Flash info
Accueils du mardi
Les accueils du mardi sont suspendus pendant les vacances de Noël.
Pour toute demande, merci de contacter votre référent de territoire. Bonnes fêtes de fin d'année !
Projets
Les obligations en matière de droits d’auteur concernent la reproduction et exploitation de documents et images, l'écoute de musique, la consultation et le prêts de vidéos.
«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». Loi sur le droit d’auteur publiée au Journal officiel n° 178 du 3 Août 2006.
Le droit français accorde aux créateurs d'oeuvres protégées deux droits de nature très différente :
La loi relative à la rémunération au titre du droit de prêt aux bibliothèques, votée le 18 juin 2003, instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs sur les livres prêtés par les bibliothèques et la création d’une caisse de retraite. C'est la SOFIA, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, qui est agrée par le Ministère de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque. C'est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre.
Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt (bibliothèques de collectivité territoriale, centres de documentation, bibliothèques d'établissement scolaire, bibliothèques associatives…) sont assujetties au droit de prêt. Elles doivent faire leur déclaration directement sur le site de la SOFIA.
Le diffuseur une personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste-auteur, à ses ayants droits ou à une société de gestion des droits d’auteurs. En contrepartie, il peut procéder à la diffusion ou à l’exploitation commerciale de l’œuvre originale, et en tirer un profit pécuniaire dans le cadre de ses activités.
Ainsi les organismes d’Etat, les collectivités publiques, les associations, ou encore les entreprises et professions libérales… sont considérés comme des diffuseurs lorsqu’ils :
commandent une œuvre (ex : logo, support de communication, tableaux, photos, sculptures utilisés pour la décoration de leur établissement) ;
achètent une œuvre ;
versent à l’artiste (ou à son ayant droit) un droit d’auteur en contrepartie du droit de reproduction de l’œuvre originale.
Ils doivent donc s’acquitter de certaines obligations sociales (lien vers la page Sécurité sociale des artistes auteurs).
Une collectivité ou association programmant des spectacles doit respecter le code du commerce. Au-delà de six représentations par an, elle doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. En dessous de six représentations par an, la licence n'est pas nécessaire mais une déclaration auprès du préfet de région doit être faite au moins un mois avant chaque représentation.
La licence garantit la régularité de sa situation au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété intellectuelle.
Il existe trois types de licence selon l'activité de "l'entrepreneur" :
Une commune peut donc être titulaire des licences de 1ère et 3e catégories.
La licence doit être sollicitée auprès de la DRAC ; elle est délivrée par arrêté du préfet. Pour plus d'informations sur le site de la DRAC.