Réglementation des droits d'auteur

Les obligations en matière de droits d’auteur concernent la reproduction et exploitation de documents et images, l'écoute de musique, la consultation et le prêts de vidéos.

«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». Loi sur le droit d’auteur publiée au Journal officiel n° 178 du 3 Août 2006.

Le droit français accorde aux créateurs d'oeuvres protégées deux droits de nature très différente :

• Le droit moral : il constitue le droit au respect de l'oeuvre, aucune modification ne peut être apportée à une création sans le consentement de son auteur.
• Les droits patrimoniaux : l'auteur est le bénéficiaire à chaque utilisation de son oeuvre. Les droits patrimoniaux ne sont accordés que pour une durée limitée et ne peuvent être exercés lorsque l'oeuvre tombe dans le domaine public" (extrait de Le droit d'auteur et les bibliothèques, ALIX Yves dir. Cercle de la librairie, 2000).

Livres et périodiques

La loi relative à la rémunération au titre du droit de prêt aux bibliothèques, votée le 18 juin 2003, instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs sur les livres prêtés par les bibliothèques et la création d’une caisse de retraite. C'est la SOFIA, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, qui est agrée par le Ministère de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque. C'est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre.

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt (bibliothèques de collectivité territoriale, centres de documentation, bibliothèques d'établissement scolaire, bibliothèques associatives…) sont assujetties au droit de prêt. Elles doivent faire leur déclaration directement sur le site de la SOFIA.

Documents sonores et audiovisuels

• Les droits et redevances concernant l'achat et le prêt des oeuvres musicales sont perçus et redistribués par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique. La SACEM est un organisme qui traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale.
  Pour toute diffusion publique de musique dans l'enceinte de la bibliothèque, une déclaration doit être réalisée auprès de cet organisme ; les ordinateurs sont également concernés par cette législation.
• Le prêt, la consultation et la diffusion de films en vidéo sont soumis à l'acquisition des droits liés à l'usage. De fait, les vidéogrammes (VHS, DVD...) dans les bibliothèques doivent être achetés auprès de diffuseurs qui ont négocié les droits de consultation ou de prêt auprès des éditeurs.
• En l'absence actuelle de réglementation officielle, les jeux vidéos peuvent être prêtés pour une pratique publique ou privée.

Le diffuseur une personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste-auteur, à ses ayants droits ou à une société de gestion des droits d’auteurs. En contrepartie, il peut procéder à la diffusion ou à l’exploitation commerciale de l’œuvre originale, et en tirer un profit pécuniaire dans le cadre de ses activités.
Ainsi les organismes d’Etat, les collectivités publiques, les associations, ou encore les entreprises et professions libérales… sont considérés comme des diffuseurs lorsqu’ils :

• commandent une œuvre (ex : logo, support de communication, tableaux, photos, sculptures utilisés pour la décoration de leur établissement) ;

• achètent une œuvre ;

• versent à l’artiste (ou à son ayant droit) un droit d’auteur en contrepartie du droit de reproduction de l’œuvre originale.
  
  Ils doivent donc s’acquitter de certaines obligations sociales (lien vers la page Sécurité sociale des artistes auteurs).

Une collectivité ou association programmant des spectacles doit respecter le code du commerce. Au-delà de six représentations par an, elle doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. En dessous de six représentations par an, la licence n'est pas nécessaire mais une déclaration auprès du préfet de région doit être faite au moins un mois avant chaque représentation.

La licence garantit la régularité de sa situation au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété intellectuelle.

Il existe trois types de licence selon l'activité de "l'entrepreneur" :

• 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles y compris aménagés temporairement 
• 2e catégorie pour les producteurs de spectacles
• 3e catégorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la sécurité.

Une commune peut donc être titulaire des licences de 1ère et 3e catégories.

La licence doit être sollicitée auprès de la DRAC ; elle est délivrée par arrêté du préfet. Pour plus d'informations sur le site de la DRAC.