Réglementation

La loi relative à la rémunération au titre du droit de prêt aux bibliothèques, votée le 18 juin 2003, instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs sur les livres prêtés par les bibliothèques et la création d’une caisse de retraite. C'est la SOFIA, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, qui est agrée par le Ministère de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque. C'est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre.

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt (bibliothèques de collectivité territoriale, centres de documentation, bibliothèques d'établissement scolaire, bibliothèques associatives…) sont assujetties au droit de prêt. Elles doivent faire leur déclaration directement sur le site de la SOFIA.

Les obligations en matière de droits d’auteur concernent la reproduction et exploitation de documents et images, l'écoute de musique, la consultation et le prêts de vidéos….

Livres et périodiques
«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». Loi sur le droit d’auteur publiée au Journal officiel n° 178 du 3 Août 2006.

"Le droit français accorde aux créateurs d'oeuvres protégées deux droits de nature très différente :

• Le droit moral : il constitue le droit au respect de l'oeuvre, aucune modification ne peut être apportée à une création sans le consentement de son auteur.
• Les droits patrimoniaux : l'auteur est le bénéficiaire à chaque utilisation de son oeuvre. Les droits patrimoniaux ne sont accordés que pour une durée limitée et ne peuvent être exercés lorsque l'oeuvre tombe dans le domaine public." (extrait de Le droit d'auteur et les bibliothèques. ALIX Yves dir. Cercle de la librairie, 2000.) .

Documents sonores et audiovisuels

Les droits et redevances des auteurs et compositeurs sont perçus et redistribués par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. La SACEM est un organisme qui traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale. Pour toute diffusion publique de musique dans l'enceinte de la bibliothèque, une déclaration doit être réalisée auprès de cet organisme ; les ordinateurs sont également concernés par cette législation.

Le prêt, la consultation et la diffusion de vidéos sont soumis à l'acquisition des droits liés à l'usage. De fait, les vidéogrammes (VHS et DVD) dans les bibliothèques doivent être achetés auprès de diffuseurs qui ont négocié les droits de consultation ou de prêt auprès des éditeurs..

Une collectivité ou association programmant des spectacles doit respecter le code du commerce. Au-delà de six représentations par an, elle doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. En dessous de six représentations par an, la licence n'est pas nécessaire mais une déclaration auprès du préfet de région doit être faite au moins un mois avant chaque représentation.

La licence garantit la régularité de sa situation au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété intellectuelle.

Il existe trois types de licence selon l'activité de "l'entrepreneur" :

• 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles y compris aménagés temporairement 
• 2e catégorie pour les producteurs de spectacles
• 3e catégorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la sécurité.

Une commune peut donc être titulaire des licences de 1ère et 3e catégories.

La licence doit être sollicitée auprès de la DRAC ; elle est délivrée par arrêté du préfet. Pour plus d'informations sur le site de la DRAC.