Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux en faveurs de communes de moins de 5 000 habitants. Répartition de l'acompte 2021.
Type : SÉANCE DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Date de la séance :
Date RAA :
Numéro : 7 / 06
Commission(s) Finances, Ressources Humaines et Administration générale
Emetteur Direction des Finances