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Le cinéma, le juriste, la médiathèque

Retour sur la journée de formation consacrée aux droits liés au cinéma en médiathèque

Les questions juridiques posées par l'usage des films en médiathèque à l'origine d'une journée passionnante et d'une belle rencontre.


Jean-Yves de Lépinay

Jeudi 9 octobre, les vidéothécaires de Seine-et-Marne ont eu la chance de recevoir Jean-Yves de Lépinay pour une journée de formation sur les droits liés au cinéma en bibliothèque. Président de l'association Images en bibliothèque et directeur des programmes au Forum des Images (entre autres casquettes), Jean-Yves de Lépinay a réussi l’exploit de rendre passionnant ce sujet délicat et possiblement austère ! Pour ceux qui n’ont pas pu être présents, un compte-rendu s’impose.

Support de cours

Paysage juridique du cinéma et de l’audiovisuel en France


Téléchargez (675 Ko) le document présentant le circuit de la création ; la régulation ; le circuit commercial et non-commercial ; la différence entre œuvre cinématographique et œuvre audiovisuelle ; la chronologie des médias ; la protection des mineurs ; les archives du cinéma et de l'audiovisuel, le dépôt légal ; le Registre public ; le cinéma, la médiathèque et la salle. 

Pour se détendre : La liberté d'expression

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Propriété intellectuelle


Téléchargez (655 Ko) le détail de l'intervention expliquant les œuvres protégées ; les œuvres de collaboration, collectives, composites ; le droit d'auteur ; les droits voisins du droit d'auteur ; les exceptions ; le contrat de production audiovisuelle ; la gestion collective ; les licences légales ; les licences libres, copyleft, Creative commons ; la propriété intellectuelle dans le monde. 

Pour se détendre : Qu'est-ce qu'un auteur ?

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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS 

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, d’une œuvre, ne peut se faire sans l’accord de l’auteur. 

EXCEPTIONS
Malgré tout, dans le domaine audiovisuel, l’usage du "droit de citation", prévu par la loi dans un cadre "critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information".

Les exceptions ne peuvent s’appliquer que si elles respectent le "test des trois étapes". Elles doivent remplir ces trois conditions :

  • qu'il s'agisse de cas spéciaux
  • que la reproduction autorisée ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre
  • ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

« Droit à l’image »


Découvrez le détail du droit à l'image (428 Ko) : son histoire, sa définition exacte, ses exceptions et quelques cas de jurisprudence. 

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BON A SAVOIR

Le droit à l'image n'est pas aussi strict qu'on l'imagine aujourd'hui. Il insiste sur plusieurs points précis :

  • le respect de la vie privée
  • l'idée de préjudice fait à la personne

Il existe par ailleurs des exceptions :

  • l’image photographiée ou filmée dans un lieu public n’impose pas l’accord de toutes les personnes figurant dans le champ de l’objectif. Cependant, il faudra l’autorisation des personnes individualisables, reconnaissables. Ce sera notamment le cas si une personne (ou son bien) est le sujet de la photographie.
  • l’autorisation ne sera pas nécessaire pour utiliser l’image d’une personne filmée dans un lieu public -particulièrement dans le cadre de fonctions publiques- et si les images ont été faites au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire : leur consentement est alors présumé.


Usages en médiathèques


Un petit rappel des usages du cinéma en médiathèque (448 Ko) : droits spécifiques, acquisitions, fournisseurs, marchés publics, valorisation, désherbage, questions pratiques.


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BON A SAVOIR

Les catalogues publics comme Images de la Culture ou le Catalogue national de films documentaires proposent des droits larges incluant la projection collective dans le prix d'achat de base.  

La VàD

liseuses et tablettes


Téléchargez (423 Ko) le document récapitulant les modèles existants de VOD (VàD, VOD, SVOD, Replay TV) et les offres présentes en médiathèques.

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A SURVEILLER

Images de la Culture est sur le point de mettre en place une plateforme de VOD pour les médiathèques.

Foire aux questions - législation

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction ?

  • un emprisonnement de 3 mois à 2 ans
  • une amende de 900 à 18.000€
  • sanctions doublées en cas de récidive
  • confiscation totale ou partielle du matériel
  • fermeture pour une durée maximale de cinq ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

    A ce jour, aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre d’enseignants utilisant pendant leur cours des émissions de télévision, que ce soit en direct ou en différé. En revanche, il y a eu des condamnations (toujours des amendes uniquement) pour d’autres usages : prêts de supports dans le cadre d’une médiathèque organisée par un enseignant ou un comité d’entreprise ; projection d’un dessin animé lors d’une fête de fin d’année ; fermeture de la Cinémathèque Universitaire pour avoir projeté des longs métrages dans un but uniquement pédagogique à des étudiants en cinéma…
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Qui est responsable ?

En cas d'infraction, seront jugés responsables le responsable de la structure (directeur, chef d’entreprise,…), éventuellement la tutelle (Maire,…), ainsi que toute personne ayant directement contribué à l’acte délictueux, y compris l'agent ayant pris la décision.  

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Foire aux questions - utilisation en médiathèque

Quels usages recouvrent exactement les droits de prêt, de location, de consultation, de projection ?

Le droit de location équivaut au droit de prêt. Il permet de prêter au public de la médiathèque des films acquis auprès d'un fournisseur de DVD pour collectivités.

Le droit consultation permet au public de consulter des films dans les murs de la médiathèque qui les met à disposition. Dans le cadre de ce droit de consultation, le visionnage s'ouvre à un groupe restreint (l'ADAV, référence en la matière, préconise un groupe d'une vingtaine de personnes au maximum), mais doit être le résultat d'un choix volontaire effectué par l'usager dans les collections de la médiathèque. Le bibliothécaire peut bien entendu conseiller un titre mais ne peut en choisir un à l'avance (il s'agirait alors de programmation).  

Le droit de projection doit être acquitté lorsque le bibliothécaire programme à l'avance la projection d'un film et y convie son public. Les droits se négocient auprès de certains fournisseurs (ADAVision, CVS, RDM), avec Collectivision ou directement avec le producteur ou les ayants-droits.

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Que faire des DVD désherbés ?

Les droits (prêt et/ou consultation) sont attachés au support, donc pour la durée de vie du DVD. En cas de remplacement, le nouveau support devra être acquis avec les droits. Pas de cession possible à un autre établissement ou à des particuliers, ni même de dons. 

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Peut-on faire une foire aux DVD ?

En médiathèque, on ne peut accepter de dons de DVD du public, puisque les droits spécifiques n’ont pas été acquis.

On ne peut pas non plus donner les DVD acquis par la médiathèque au public, puisque les droits sont « attachés au support », et que ces droits ne peuvent pas être revendus (donc le support non plus). En revanche, on peut tout à fait permettre l’échange de DVD appartenant aux usagers, entre usagers. 

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Comment faire lorsqu’un DVD est perdu ou détérioré par un usager ?

Comme les droits sont attachés au support -et le support attaché aux droits-, il est impossible de demander à un usager de bibliothèque le remplacement d'un DVD perdu ou détérioré. 

Plusieurs solutions s'offrent à la médiathèque : 

  • demander au lecteur un remboursement forfaitaire (puisqu'un particulier ne peut acquérir les DVD vendus par les fournisseurs aux collectivités)
  • demander au lecteur l'achat d'un ou plusieurs livres correspondant par exemple au prix public du DVD (le livre n'étant pas soumis à une réglementation stricte). C'est la solution préconisée par la Médiathèque départementale.

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Foire aux questions - Internet

Peut-on reprendre et diffuser des films sur Youtube, Dailymotion, Viméo, etc ?


Il est possible de donner accès à Internet sur un poste de consultation dans la bibliothèque, et de composer des pages de sélection et de mise en valeur de films. L’usage du poste devra être individuel.

Il est possible de faire la même mise en valeur sur un site internet, un blog ou une page Facebook. En revanche, il n’est pas possible de les télécharger, ou d’en faire des représentations publiques.

Dans tous les cas, les films ainsi mis en valeur devront être légalement disponibles sur Internet. La charge de ce contrôle peut être reportée sur les hébergeurs, leur responsabilité étant engagée. 

Il serait imprudent de faire cette mise en valeur à partir de sites douteux, et bien sûr d’utiliser un site de téléchargement ou une plateforme peer-to-peer.


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Peut-on montrer des extraits, créer ses propres montages ?

On peut montrer des extraits dans les limites du droit de citation (cf plus haut). Hors de ce cadre, il faut négocier des droits, ce qui est un travail difficile, parfois très long ou qui peut même ne jamais aboutir, et dont le coût est pratiquement impossible à prévoir, en l’absence de normes précises sur les tarifs appliqués.

A noter qu’il est important de ne pas confondre citation et extrait. La citation est encadrée par une exception strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle. Un remontage, un « mashup », un fragment inséré dans une nouvelle oeuvre, ne sont pas des citations, quelle que soit la durée de l’extrait.

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Quelle utilisation peut-on faire des bandes-annonces ? 

Les bandes-annonces ne sont pas, contrairement à ce que l’on entend dire ici ou là, libres de droits. Comme ce sont des oeuvres publicitaires, leurs propriétaires sont en général très favorables à ce qu’elles sont reprises, utilisées, projetées dans des contextes variés, et sans que leur accord soit sollicité. Mais c’est surtout vrai pendant la période de promotion du film.

Mais ces titulaires de droits seraient fondés à attaquer une personne qui les utiliseraient pour les intégrer dans une nouvelle oeuvre, par exemple ; ou qui en ferait un usage commercial ; ou une utilisation dépréciative ; etc.

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Et les films tombés dans le domaine public ?

Afin de s'affranchir des questions de droits, il peut être tentant de consulter les catalogues de films tombés dans le domaine public. Attention cependant aux annonces de ce genre : bien souvent, les titres appartenant au domaine public le sont aux États-Unis mais pas forcément en France, où le fonctionnement du droit est différent.

Il existe en réalité peu de titres appartenant au domaine public, puisque les droits patrimoniaux attachés à une œuvre durent 70 ans après le décès de l'auteur. 

Comment se répartit le coût d’un film en VOD en téléchargement temporaire ? 


Pour un film qui sera facturé 4,99€ :

  • taxes fiscales (TVA et taxe vidéo du fonds de soutien) et reversements aux sociétés de gestion collective : 1,10€
  • part du distributeur : 1,23 €
  • rémunération du producteur du film : 2,45€
  •  marge brute de l’éditeur de la plateforme VOD (coûts d’encodage, frais de mise en ligne, coûts de maintenance, frais de promotion) : 0,20 €. 
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