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La loi du 11 février 2005

Par Edouard Pastor, architecte, consultant accessibilité pour tous, Handigo.

La réglementation en matière d'accessibilité des bâtiments : une mise en conformité complexe pour les architectes.


La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap » est la principale loi sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Elle définit les droits fondamentaux des personnes handicapées en matière d’éducation, d’emploi, de ressources et d’accès aux services.

Créer un lieu accessible pour tous est une gageure pour les architectes en raison de la difficulté à intégrer toutes les caractéristiques des personnes ayant une difficulté. L’approche du handicap étant plurielle, les solutions pour adapter les bâtiments s’avèrent également diverses et d’autant plus complexes que les contraintes sont strictes.

Force est de constater que les préconisations sont difficiles à mettre en œuvre car elles résultent d’une équation complexe entre la typologie du handicap, les besoins et la chaine du déplacement. La tendance actuelle est, de fait, de concevoir des bâtiments permettant une circulation simple et non de proposer des équipements spécifiques pour chaque type de handicap. Prédomine ainsi la notion de qualité d’usage qui permet de tendre vers une accessibilité universelle assurant à un accès à tous aux services.

Principes généraux de la loi en matière d'accessibilité

Approche situationnelle

La loi propose une nouvelle définition de la personne en situation de handicap : est considérée comme handicap toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société y compris temporaire (femme enceinte, personne avec jambe cassée…). On ne parle plus de capacité, de potentiel de la personne mais d’interaction négative entre les potentiels de la personne et la situation.

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Définition élargie des publics concernés

Sont pris en compte tous les handicaps engendrés par une déficience motrice, visuelle, auditive, intellectuelle ou mentale y compris partielle (problème de locomotion ou préhension, trouble psychique…).

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Notion de chaine de déplacement

La loi impose une mise en accessibilité de tous les maillons de la chaine de déplacement afin d'éviter toute rupture du transport à la voirie, aux bâtiments et aux services.

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Autonomie et non-discrimination

Toutes les prestations données à un public doivent être offertes à tous les publics. De plus, «les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente».

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Echéances réglementaires

Le texte règlementaire pour les bibliothèques est celui concernant les ERP (établissement recevant du public) de 5e catégorie soit l’arrêté du 9 mai 2007 : l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

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Exigences pour le bâtiment

Circulations extérieures

cheminement

© Handigo

Le cheminement doit être signalé par un contraste visuel et tactile.

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Escaliers

Sont recommandés une largeur de 1m20 minimun, une main courante facilement préhensible et un système d’éveil de vigilance (dispositif tactile).

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Sanitaires

La personne doit pouvoir faire demi tour et fermer la porte derrière elle.

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Eclairage

La luminosité doit être renforcée sur les dispositifs d’accès et de signalétique.

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Signalétique

Il est recommandé de privilégier les pictogrammes. Les informations doivent pouvoir être lues debout ou assis et accessibles pour tous.

Ex : la signalétique en braille doit ainsi être disposée sur les équipements que touche le malvoyant (poignée) et non sur les panneaux de signalétique.

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