Site de la Médiathèque de Seine-et-Marne

Le 1er août 2003 entrait en vigueur la loi relative à la rémunération au titre du droit de prêt aux bibliothèques votée le 18 Juin 2003.
Cette loi instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs sur les livres prêtés par les bibliothèques et la création d’une caisse de retraite.

C'est la SOFIA, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, qui est agrée par le Ministère de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque. C'est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du Livre.

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt (bibliothèques de collectivité territoriale, centres de documentation, bibliothèques d'établissement scolaire, bibliothèques associatives…) sont assujetties au droit de prêt. Elles doivent faire leur déclaration directement sur le site.

Les obligations en matière de droits d’auteur concernent la reproduction et exploitation de documents et images, l'écoute de musique, la consultation et le prêts de vidéos….

Livres et périodiques

«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». Loi sur le droit d’auteur publiée au Journal officiel n° 178 du 3 Août 2006.

"Le droit français accorde aux créateurs d'oeuvres protégées deux droits de nature très différente :

• Le droit moral : il constitue le droit au respect de l'oeuvre, aucune modification ne peut être apportée à une création sans le consentement de son auteur. l

• Ls droits patrimoniaux : l'auteur est le bénéficiaire à chaque utilisation de son oeuvre. Les droits patrimoniaux ne sont accordés que pour une durée limitée et ne peuvent être exercés lorsque l'oeuvre tombe dans le domaine public." (extrait de Le droit d'auteur et les bibliothèques. ALIX Yves dir. Cercle de la librairie, 2000.)

Documents sonores et audiovisuels

Les droits et redevances des auteurs et compositeurs sont perçus et redistribués par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. La SACEM est un organisme qui traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale. Pour toute diffusion publique de musique dans l'enceinte de la bibliothèque, une déclaration doit être réalisée auprès de cet organisme ; les ordinateurs sont également concernés cette législation.

Le prêt, la consultation et la diffusion de vidéos sont soumis à l'acquisition des droits liés à l'usage. De fait, les vidéogrammes (VHS et DVD) dans les bibliothèques doivent être achetés auprès de diffuseurs qui ont négocié les droits de consultation ou de prêt auprès des éditeurs.